Matérielles

Le domaine de compétences matérielles de votre Commissaire de Justice (Anciennement Huissier de Justice) se caractérise par son caractère étendu et hétéroclite.

Toutefois, il peut être envisagé en deux catégories ; d’une part, les activités principales issues de son ministère de Commissaire et d’autre part, les activités accessoires pour lesquelles il a reçu une autorisation spéciale du Procureur de la République.

• Au titre de ses activités principales, seront examinés le recouvrement, les baux, les ventes aux enchères, les constats et les jeux et concours.
• Au titre des activités accessoires, la gestion immobilière et le syndic de copropriété seront abordés.