Baux

Le congé dans le bail d’habitation peut émaner du propriétaire ou du locataire et doit répondre à un formalisme et à des délais précis. Sa délivrance par le Commissaire de Justice (Anciennement Huissier de Justice) garantit le demandeur de la régularité de cet acte et permet de donner à celui-ci une date certaine incontestable.

Le congé dans le bail commercial doit obligatoirement être délivré par ministère de Commissaire de Justice (Anciennement Huissier de Justice), que celui-ci soit le fait du propriétaire ou du locataire.
Formalisme, délais, usages locaux, indemnités d’éviction, demande de renouvellement, variation de loyer, … le Commissaire de Justice (Anciennement Huissier de Justice) vous conseille, rédige et délivre le bon acte au bon moment et assure la protection de vos droits.