Territoriales

Liste des communes de compétence

En matière de constatations et de recouvrements amiables, la compétence territoriale de l’étude PEYRE & Associés est nationale.

En matière d’exécutions, la compétence territoriale de l’étude PEYRE & Associés est celle du ressort de la Cour d’Appel de Nîmes.
La cour d’Appel de Nîmes se trouve composée des départements du Gard, de l’Ardèche, de la Lozère et du Vaucluse.