La SELARL HUBERT PEYRE – CELINE PEYRE, Société civile professionnelle d’huissiers, au capital social de 510000 euros, dont le siège social est situé au 1 Place de la République, 30250 Sommières, FRANCE, enregistrée au RCS de Nîmes sous le numéro D 752 414 664 est le responsable du traitement au sens du RGPD, pour la collecte et le traitement des données à caractère personnel effectués sur le présent site accessible à l’adresse URL https://peyre-associes.fr (ci-après le « Site »).

À ce titre, la SELARL HUBERT PEYRE – CELINE PEYRE s’engage à respecter les données personnelles vous concernant, qui sont collectées et traitées à l’occasion de votre utilisation du Site. À cet égard, la SELARL HUBERT PEYRE – CELINE PEYRE respecte les législations européennes et françaises en matière de protection des données personnelles, principalement le règlement européen UE n°2016/679 dit « RGPD » et la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés ».

Finalités des traitements et bases légales :

Vos données personnelles sont susceptibles d’être traitées par le biais du Site pour les finalités suivantes :

• Le formulaire de contact présent sur le Site vous permet de contacter la SELARL HUBERT PEYRE – CELINE PEYRE pour tout dossier vous concernant, ou demande d’information que vous souhaiteriez obtenir. Vos données personnelles sont destinées aux collaborateurs ainsi qu’aux Commissaires de justice de la SELARL HUBERT PEYRE – CELINE PEYRE et ne font l’objet d’aucun transfert hors Union Européenne. Conformément à l’article 6 (1) (a) du RGPD, la base légale de ce traitement est votre consentement à soumettre vos coordonnées dans le cadre de ce formulaire de contact.

Pour l’ensemble des finalités décrites ci-dessus, les données que vous saisissez sont nécessaires à l’exécution et au suivi des missions confiées ou à confier à la SELARL HUBERT PEYRE – CELINE PEYRE, ainsi qu’à l’amélioration des services.

Destinataires des données :

Les données collectées sur le Site sont exclusivement destinées à la SELARL HUBERT PEYRE – CELINE PEYRE, et/ou aux sous-traitants auxquels il est éventuellement fait appel dans le cadre de la gestion du Site : la société ADEC-SAS, dont le siège social est le 14 rue de Bruxelles – 75009 Paris FRANCE, pour la maintenance et l’hébergement du site web.

Durée de conservation :

Les données des visiteurs du Site de la SELARL HUBERT PEYRE – CELINE PEYRE, sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion de la mission confiée et/ou au traitement de leur(s) demande(s). Les données des visiteurs du Site sont conservées durant le temps nécessaire à l’exécution et au suivi des missions confiées ou à confier à la SELARL HUBERT PEYRE – CELINE PEYRE, et pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la mission confiée à la SELARL HUBERT PEYRE – CELINE PEYRE ou du dernier contact émanant du visiteur.

Toutes les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale et/ou règlementaire, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage, et être conservées à ces fins conformément aux dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur.

Mesures de sécurité :

La SELARL HUBERT PEYRE – CELINE PEYRE s’engage à assurer la confidentialité des données collectées, et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles adaptées pour préserver leur sécurité et leur intégrité, notamment contre la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé.

Vos droits :

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, et le cas échéant, d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez demander la limitation ou vous opposer au traitement de vos données, ou le cas échéant, retirer votre consentement. Vous pouvez également définir des directives sur le sort de vos données après votre mort, par application de l’article 85 de la Loi modifiée n°78-17 du 6 Janvier 1978.

Pour exercer ces droits, vous pouvez vous adresser à la SELARL HUBERT PEYRE – CELINE PEYRE à l’adresse électronique suivante : peyre-associes@huissier-justice.fr ou encore à l’adresse du siège social de la SELARL HUBERT PEYRE – CELINE PEYRE telle que mentionnée dans les Mentions Légales.

Un justificatif d’identité pourra vous être demandé.

Conformément à la loi, vous disposez du droit légal d’introduire toute réclamation auprès d’une autorité de contrôle : https://www.cnil.fr/