Compétences

Compétences matérielles

POURQUOI FAIRE APPEL À UN COMMISSAIRE DE JUSTICE (ANCIENNEMENT HUISSIER DE JUSTICE) ?

L’intervention du Commissaire de Justice (Anciennement Huissier de Justice) est nécessaire dans de nombreuses situations privées ou professionnelles et permet de veiller au respect de la loi.

Son domaine d’intervention est étendu : recouvrement des créances, baux, jeux et concours, ventes aux enchères, constats.

À titre d’activité accessoire, le Commissaire de Justice (Anciennement Huissier de Justice) peut vous aider dans la gestion de votre patrimoine immobilier en qualité d’administrateur de biens. Au delà, il peut être nommé en qualité de syndic de copropriété.

Compétences territoriales

PEUT-ON FAIRE APPEL À N’IMPORTE QUEL COMMISSAIRE DE JUSTICE (ANCIENNEMENT HUISSIER DE JUSTICE) ?

Les Commissaires de Justice (Anciennement Huissiers de Justice) ont un champ de compétence géographique strictement défini par le ressort de la cour d’Appel dont il relève.

Les communes dans lesquelles votre Commissaire de Justice (Anciennement Huissier de Justice) peut intervenir sont répertoriées ci-après

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