Constats
L’intérêt du constat
Le constat est un mode précieux d’administration de la preuve :
- Il établit la preuve du préjudice que vous subissez actuellement,
- Il vous permet de vous ménager une preuve en cas de contestation ultérieure.
Sa valeur est reconnue :
- Parce qu’il est précis, objectif et impartial et qu’il constitue un véritable cliché juridique d’une situation précise à un moment donné, il est unanimement reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance comme un mode de preuve juridiquement indiscutable,
- Dans certaines situations, l’établissement d’un constat peut même vous éviter le recours à une expertise judiciaire plus longue et plus coûteuse.
Comment intervenons nous
Nous intervenons sur l’ensemble de notre circonscription territoriale :
- A votre demande, nous pouvons intervenir immédiatement et sans autorisation chez vous ou sur la voie publique,
- Si vous souhaitez que nous intervenions au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public, nous nous chargeons d’obtenir l’autorisation préalable du juge,
- Nous rédigeons le procès-verbal de constatations que nous vous remettons, accompagné au besoin de photos ou de tout autre document utile.
Nous intervenons en toutes circonstances
A votre domicile :
- Dégâts des eaux, catastrophes naturelles,
- Nuisances de voisinage,
- Atteinte à votre droit de propriété,
Dans la gestion de votre patrimoine :
- États des lieux d’entrée et de sortie,
- Affichage du permis de construire,
- Manquement du locataire à l’une des clauses du bail,
- Mauvaise exécution de travaux, retard de chantier.
Dans le cadre des relations familiales :
- Inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession,
- Abandon de domicile conjugal,
- Non présentation d’enfant dans un divorce.
Dans le cadre professionnel :
- Grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement,
- Régularité de l’Assemblée générale d’actionnaires,
- Livraison non conforme ou retard de livraison, défectuosité d’une machine professionnelle,
- Destruction d’un stock,
- Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle,
- Abandon de chantier par un artisan,
- Etat des lieux des voies publiques et des façades avant travaux.