Tarifs

Réglementation des tarifs

Les activités résultant du monopole sont soumises à un tarif fixé pardécret du 12 décembre 1996 JO du 13 décembre 1996 : texte inséré dans le Nouveau Code de Procédure Civile , à partir d’un taux de base, proportionnel au montant de la créance.

Dans certains domaines, les rémunérations sont librement convenues avec le client : consultations juridiques, actes sous seing privé, procès-verbaux de constat…

Quelle que soit la nature de la mission confiée au Commissaire de Justice (Anciennement Huissier de Justice), il est en mesure d’établir une estimation gratuite. Il est tenu de remettre aux parties un décompte détaillé. Tout versement en espèces fait aux Commissaires de Justice (Anciennement Huissiers de Justice) donne lieu à la délivrance d’un reçu.

Avant de prêter leur concours, les Commissaires de Justice (Anciennement Huissiers de Justice) peuvent demander à la partie qui les sollicite une provision suffisante pour couvrir les frais. Ils ont le droit de retenir des pièces jusqu’au paiement intégral de leurs frais et émoluments.

Quand la demande en paiement d’une somme d’argent a pour origine un recouvrement amiable, le Commissaire de Justice (Anciennement Huissier de Justice) ne réclame au débiteur que la somme effectivement due, sauf clauses particulières du contrat. Les honoraires sont à la charge du demandeur.

Si les poursuites ont pour origine une décision de justice les frais d’exécution sont de droit à la charge du débiteur sauf s’il s’avère insolvable auquel cas ils sont supportés par le créancier

Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

Ces tarifs sont fixés par les articles A444-20 à A444-52 du code de commerce modifiés par arrêté du 28 février 2024 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000032127742/)

Pour les prestations non prévues par le présent tarif nous sommes à votre disposition pour vous établir un devis.